Loi Pacte
Loi Pacte Ludovic Arbelet pdf - La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a pour objectif de lever les freins à la création et à la croissance des entreprises tout en les sensibilisant aux enjeux sociétaux. Le texte, qui comporte 221 articles, touche les principaux domaines du droit. D’abord le droit des sociétés, avec la réforme emblématique du régime de certification des comptes sociaux par les commissaires aux comptes. Mais
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Le Titre Du Livre Loi Pacte Auteur Ludovic Arbelet Editeur Éditions législatives Nom de fichier loi-pacte.pdf
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